1. Dispositions générales :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant la prestation de services commerciaux fournis par la société FCA Lux S.A., établie et possédant son siège social au 12 Rue de Bastogne, L-1217 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (ci-après « FCA Lux » ou « la Société »).
Les présentes, ainsi que toutes celles qui interviendront par la suite, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux ou dématérialisés formulés préalablement par FCA Lux S.A.
Dans le cadre de la relation contractuelle entre FCA Lux S.A. et la partie co-contractante, toute partie co-contractante reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, de manière inconditionnelle et sans réserve, le contenu des présentes conditions générales, même sans y apposer formellement sa signature. Toute partie déclare également accepter anticipativement toute modification postérieure à l’acceptation des présentes.
Les conditions générales ou particulières de toute partie co-contractante ne seront jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable de FCA Lux S.A.
FCA Lux S.A. se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment, et celles-ci s’appliqueront de plein droit dès la notification par courriel (ou par notification via le Site), dont la parfaite réception sera présumée.
2. Définitions :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant la prestation de services commerciaux fournis par la société FCA Lux S.A., établie et possédant son siège social au 12 Rue de Bastogne, L-1217 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (ci-après « FCA Lux » ou « la Société »).
Les présentes, ainsi que toutes celles qui interviendront par la suite, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux ou dématérialisés formulés préalablement par FCA Lux S.A.
Dans le cadre de la relation contractuelle entre FCA Lux S.A. et la partie co-contractante, toute partie co-contractante reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, de manière inconditionnelle et sans réserve, le contenu des présentes conditions générales, même sans y apposer formellement sa signature. Toute partie déclare également accepter anticipativement toute modification postérieure à l’acceptation des présentes.
Les conditions générales ou particulières de toute partie co-contractante ne seront jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable de FCA Lux S.A.
FCA Lux S.A. se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment, et celles-ci s’appliqueront de plein droit dès la notification par courriel (ou par notification via le Site), dont la parfaite réception sera présumée.
3. Objet des mentions légales :
3.1) Les présentes mentions légales régissent les relations entre la Société et ses clients dans le cadre des services suivants :
- Conseil et accompagnement à la création d’entreprise au Luxembourg
- Assistance à l’ouverture de comptes bancaires
- Accompagnement dans la création et la gestion de fonds d’investissements
- Services d’aide à l’immigration et aux démarches administratives
- Conseils économiques
- Recherche et coordination avec tous prestataires spécialisés
- Recherche et coordination avec tous prestataires étrangers
3.2) La conclusion de tout Contrat avec FCA Lux S.A. impliquera l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées, et qui sont publiées sur le site internet de FCA Lux S.A.
4. Accès aux services :
4.1) Les services sont accessibles aux personnes physiques et morales, sous réserve de remplir les critères légaux et réglementaires en vigueur au Luxembourg.
4.2) Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour bénéficier des services. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.
4.3) Le Client s’engage à participer activement à la collecte des informations AML/KYC obligatoires pour FCA Lux S.A.
Le Client s’engage d’ores et déjà à fournir, à première demande, tout document généralement quelconque requis par FCA Lux S.A.
Le défaut de coopération du Client pourra être invoqué pour rompre immédiatement tout Contrat entre FCA Lux S.A. et le Client.
5. Tarification et modalités de paiement :
5.1) Les prix des prestations sont fixés et communiqués dans l’offre précédant la signature du Contrat et sont exprimés hors taxes.
5.2) Tout paiement s’effectue à l’échéance par virement bancaire ou par tout autre moyen précisé dans la facture et/ou dans le Contrat.
6. Responsabilité de la Société :
6.1) La Société agit en qualité de prestataire de services et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les banques, administrations ou organismes de régulation.
6.2) L’accompagnement fourni repose sur une expertise locale et internationale, mais le succès de certaines démarches (notamment l’ouverture de comptes bancaires) dépend exclusivement des autorités compétentes.
6.3) En aucun cas, FCA Lux S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, y compris, mais sans s’y limiter :
- La perte de chiffre d’affaires
- La perte de données
- La perte d’opportunités commerciales
6.4) FCA Lux S.A. est tenue par une obligation de moyens et non de résultats.
6.5) En cas de responsabilité démontrée de la Société, les Parties conviennent que le préjudice maximum qui pourra être réclamé par le Client et/ou tout tiers sera limité à un montant équivalent à cinq (5) fois le montant facturé au Client au cours des trois (3) derniers mois par FCA Lux S.A.
7. Délai d’exécution des prestations de services :
7.1) FCA Lux S.A. s’engage à fournir ses services dans un délai raisonnable après réception du paiement et des documents nécessaires. Toutefois, les délais indiqués sont estimatifs et peuvent varier en fonction des démarches administratives et des tiers impliqués.
Il sera en outre loisible à FCA Lux S.A. de demander des avances sur les prestations à effectuer.
7.2) Les frais de toute nature sont, au choix de FCA Lux S.A., soit à avancer par le Client préalablement, soit à rembourser à première demande sur présentation des factures ou justificatifs afférents, dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi du courriel afférent.
8. Obligations et responsabilité du Client :
8.1) Le Client garantit seul l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies.
8.2) Il s’engage à respecter les lois fiscales, commerciales et financières en vigueur.
8.3) Toute utilisation frauduleuse ou illicite des services engage la responsabilité exclusive du Client.
9. Confidentialité et protection des données :
9.1) La Société s’engage à protéger les données personnelles des Clients conformément aux réglementations en vigueur (RGPD et législation luxembourgeoise).
9.2) Les données personnelles de tout Client resteront la propriété exclusive du Client et seront exclusivement destinées à l’usage interne de FCA Lux S.A. (sauf pour les besoins du traitement des prestations et/ou de la coordination avec un ou plusieurs autres prestataires).
9.3) FCA Lux S.A. se refuse à toute vente ou partage de données à des tiers (sauf pour les stricts besoins énoncés ci-avant et éventuellement sur demande d’une administration luxembourgeoise ou étrangère).
9.4) Tout Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et détient le droit, le cas échéant, de rectifier celles-ci comme prévu par la Loi. Pour ce faire, tout Client pourra s’adresser au chargé de protection des données de FCA Lux S.A. à l’adresse suivante : dpo@fcalux.com (ou toute autre adresse officielle que la Société notifiera).
Il sera également loisible à tout Client de modifier ses données personnelles directement dans l’espace client.
9.5) Les Clients autorisent expressément FCA Lux S.A. à collecter et traiter leurs données personnelles dans le cadre du Contrat.
9.6) Les données de tout Client seront conservées pendant cinq (5) ans après la dernière commande des services.
10. Modification des mentions légales :
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les Clients seront informés des mises à jour via le site internet de FCA Lux S.A.
11. Facturation :
11.1) Les factures de FCA Lux S.A. seront envoyées au Client (ou à son représentant légal) exclusivement par courriel.
11.2) D’un commun accord entre les Parties, tout envoi est présumé reçu au jour et à l’heure d’émission du courriel par FCA Lux S.A. au Client.
11.3) Toute réclamation devra impérativement être formulée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi de la facture et/ou de tout document, à peine de déchéance de toute contestation.
12. Résiliation :
12.1) FCA Lux S.A. se réserve le droit de résilier unilatéralement et immédiatement le Contrat en cas de violation des présentes conditions générales et notamment en cas de non-respect des délais de paiement.
Il sera toutefois loisible à FCA Lux S.A. d’adresser une notification écrite (par courriel exclusivement) permettant au Client de remédier à sa ou ses fautes dans un délai de huit (8) jours calendaires.
À défaut, la résiliation prendra effet de plein droit et avec effet immédiat.
12.2) Le Client se réserve le droit de résilier le Contrat unilatéralement en cas de faute grave imputable à FCA Lux S.A.
Tout préavis contractuel devra cependant être respecté.
Dans tous les cas, le Client pourra exiger le remboursement des prestations payées et non encore exécutées.
13. Droit applicable et tribunaux compétents :
Les présentes conditions générales sont soumises, dans toutes leurs dispositions, au droit luxembourgeois.
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de Luxembourg, en application de l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Par sa seule acceptation du Contrat, le Client accepte expressément cette attribution de compétence.